Close
Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Nippon Explorer et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant une réservation de voyage ou de prestation.
La réservation d’un voyage est effective à réception du paiement de l’acompte demandé. Le solde doit être réglé dans les délais indiqués. Tout retard de paiement peut être considéré comme une annulation, entraînant l’application des frais d’annulation.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas d’un délai de rétractation en matière d’achat de prestations de voyage, de services d’hébergement, de services de transport de biens, de location de voitures, de restauration et d’activités de loisirs devant être fournis à une date ou à une période déterminée. Sa réservation est définitive dès la signature du contrat.
En cas d’annulation par le Client, les frais suivants s’appliquent :
La date prise en compte est celle où le Client contacte Nippon Explorer pour la première fois pour annoncer son annulation.
Aucun remboursement n’est effectué dans les cas suivants :
Certaines prestations spécifiques ne sont pas remboursées : ex. billets d’avion hors réservation groupe, départ direct de province, billets de spectacles ou droits d’entrée pour des expositions, frais de visa et d’assurances, sauf si l’annulation est du fait de l’organisateur.
Si une annulation totale devait survenir à l’initiative de Nippon Explorer, quelle qu’en soit la raison, vous serez remboursés en intégralité et sans frais. L’annulation des vols implique une annulation totale du voyage, et si celle-ci est à l’initiative de Nippon Explorer, vous serez remboursés en intégralité et sans frais.
Si une annulation de certains services (autres que les vols) inclus dans le voyage devait survenir, nous nous efforcerons de les remplacer par des services équivalents, et l’annulation ne pourra faire l’objet de remboursement ni de réclamation.
Néanmoins, dans le cas où nous annulerions une partie des services sans pouvoir les remplacer, Nippon Explorer s’engage à vous rembourser du montant correspondant aux services en question.
L’annulation ou la modification de tout ou partie des services suite à une demande collective du groupe, avant ou pendant le voyage, ne pourront faire l’objet de réclamation ou de remboursement.
En revanche, une modification des services à la demande du groupe, avant ou pendant le voyage, pourra potentiellement impliquer des frais supplémentaires selon les cas, dont Nippon Explorer ne pourra être tenu responsable.
Dans le cas d’une annulation ou modification totale ou partielle à l’initiative d’un prestataire, Nippon Explorer dépend des conditions générales du prestataire en question, et ne peut garantir de meilleures conditions de remboursement que ledit prestataire. Nippon Explorer ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une annulation ou modification, totale ou partielle à l’initiative d’un prestataire
Néanmoins, Nippon Explorer s’efforcera de trouver des solutions permettant d’offrir des services équivalents à ceux prévus initialement. Nippon Explorer s’engage par ailleurs à ne pas appliquer de frais supplémentaires à ceux imposés par ses prestataires, en cas d’annulation ou de modification de la part de ces derniers.
Nippon Explorer ne peut être tenu responsable des annulations ou modifications, totales ou partielles, liées à des cas de force majeure incluant, sans s’y limiter : catastrophes naturelles, épidémies, guerres, troubles politiques, fermetures de frontières. En cas d’annulation total pour cas de force majeure, le remboursement s’effectuera déduction faite des frais de gestion et de toute somme déjà engagée en fonction de la politique de remboursement de ses prestataires.
Nippon Explorer n’applique pas, dans ce cas, de frais supplémentaires.
En cas de modification ou d’annulation partielle, Nippon Explorer s’efforcera de proposer des services équivalents à ceux prévus initialement, ou procédera au remboursement sans frais supplémentaire en fonction de la politique de remboursement de ses prestataires.
Nippon Explorer agit en tant qu’intermédiaire et ne saurait être tenu responsable des prestations assurées par des tiers (compagnies aériennes, hébergements, transports, etc.). Nippon Explorer ne saurait être tenu responsable des modifications d’horaires ou d’itinéraires imposées par ces prestataires.
En cas de perte de documents de voyage, le Client est seul responsable, bien que nous demandions une copie du passeport par mail pour faciliter toute démarche en cas de perte.
Nippon Explorer dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle, souscrite chez Hiscox. Toutefois, elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
La responsabilité de Nippon Explorer se limite aux seules prestations incluses dans le forfait vendu au Client. Toute prestation achetée sur place, quelle que soit l’entité ou la personne ayant vendu cette prestation, ne rentre pas dans le cadre du voyage organisé par Nippon Explorer. De ce fait, l’achat de cette prestation n’engage pas la responsabilité de Nippon Explorer en cas de mauvaise exécution ou d’accident.
Le transporteur n’assume, de manière générale, aucune responsabilité pour les correspondances. Aussi, nous vous conseillons de prendre des billets modifiables et d’éviter les rendez-vous importants le jour précédant ou suivant votre voyage.
Les informations collectées lors de la réservation sont destinées à la gestion du voyage et au respect des obligations légales. Ces données sont conservées de manière sécurisée et ne sont transmises qu’aux partenaires nécessaires à l’exécution du voyage. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée le 20 juin 2018, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles sur simple demande à Nippon Explorer.
Les informations du passeport sont collectées uniquement pour la gestion du voyage et ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire.
Vos données personnelles font l’objet d’un traitement informatique destiné aux services client et marketing de Nippon Explorer, responsable du traitement, et sont conservées le temps nécessaire à notre relation client.
Ces informations sont traitées principalement pour communiquer avec vous par voie postale ou numérique, créer et gérer votre compte, assurer le suivi de vos demandes, personnaliser vos services et réaliser des statistiques.
Lorsque vous êtes abonné à nos brochures et newsletters, vous avez la possibilité de modifier vos abonnements à tout moment pour ne plus recevoir nos communications postales et/ou numériques, en contactant le Service Client ou via votre compte client si vous en possédez un sur notre site.
Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions d’autres entreprises (par voie postale, ou par voie numérique et uniquement si nous avons obtenu votre consentement). Il s’agit de partenaires ayant une éthique d’utilisation et une offre cohérente à celle de nos produits.
Pour nous contacter :
Pour votre confort et votre sécurité, Nippon Explorer impose pour chaque voyageur de souscrire une assurance voyage couvrant au minimum les frais médicaux, l’hospitalisation et l’assistance rapatriement. En cas de refus de souscription à toute assurance, une décharge de responsabilité devra être signée et le Client devra assumer l’intégralité des risques liés à son voyage (annulation, soins médicaux, rapatriement, etc.).
Nippon Explorer propose, en partenariat avec Chapka Assurances, trois offres d’assurances : santé, annulation, et multirisques. Néanmoins, le Client est libre de choisir n’importe quelle assurance, à condition de notifier Nippon Explorer et de fournir à Nippon Explorer les informations de son assurance : couverture de l’assurance et numéro de contact en cas d’urgence.
Certaines étapes comportant des promenades à pied, il est nécessaire d’être en bonne forme physique. Nippon Explorer s’engage à informer le Client du mieux qu’il le peut sur les détails du voyage, et peut laisser le Client décider s’il estime être en mesure ou non de suivre le programme quant à ses aptitudes physiques personnelles.
Nippon Explorer ne saurait être tenu responsable en cas d’impossibilité d’effectuer le programme prévu dans son intégralité pour des raisons de santé ou d’aptitude physique ; et aucun remboursement ne peut être exigé pour ces raisons.
En raison du caractère particulier des voyages, chaque participant doit se conformer aux conseils donnés dans les informations détaillées du voyage, par le guide-accompagnateur, ou dans le carnet de voyage. Chaque participant doit être pleinement conscient des risques liés aux conditions locales selon le voyage concerné (éventuel mauvais état des routes et moyens de communication, éloignement des centres médicaux, situation politique ou sanitaire), et prend part au voyage en toute connaissance de cause.
Nippon Explorer se réserve le droit de ne pas accepter un participant ne présentant pas les aptitudes, ou l’autonomie nécessaires à un voyage en groupe, ou les capacités physiques pour effectuer les visites nécessitant des déplacements à pied. De même, Nippon Explorer peut refuser qu’un participant poursuive le voyage si son comportement mettait en danger sa propre sécurité, celle du groupe ou son bien-être.
D’une manière générale, les voyages proposés dans la brochure ne sont pas adaptés aux personnes à mobilité réduite. Veuillez-vous renseigner auprès de notre équipe sur l’adaptabilité du voyage à votre situation personnelle.
En dehors des circonstances liées à la sécurité des voyageurs, certains cas de force majeure, événements extérieurs indépendants de la volonté de Nippon Explorer, ou contraintes d’ordre technique, tels que : modification des horaires de transport, retard, grèves, surréservation, manifestations culturelles, événements politiques, conditions climatiques, etc., peuvent nous conduire à modifier le programme sans que la responsabilité de Nippon Explorer soit engagée. Les sommes déjà engagées ne sauraient être remboursées qu’à hauteur du remboursement éventuel par les prestataires tiers.
En cas de modification de l’un des éléments essentiels du voyage, Nippon Explorer préviendra les personnes inscrites dans les meilleurs délais. Nous vous invitons toutefois à consulter régulièrement le site www.nipponexplorer.com ou notre équipe à ce sujet.
Suite à des alliances passées entre certaines compagnies aériennes, il est possible que vos vols s’effectuent sur l’appareil d’une compagnie aérienne partenaire autre que celle indiquée dans le programme (“transporteur de fait”). Dans ce cas, l’identité du transporteur de fait vous serait communiquée au plus tard 48h après que Nippon Explorer ait reçu l’information.
Les horaires des vols mentionnés dans nos programmes détaillés correspondent aux réservations effectuées à la date de parution du programme. La gestion dynamique des réservations par les compagnies aériennes peut nous amener dans de rares cas, lorsque nous nous approchons de la date de départ, à modifier nos réservations et à proposer des vols différents, sur la même compagnie ou sur une autre compagnie.
Si vous devez prendre certains engagements en fonction de ces conditions de transport (par exemple réserver un pré-acheminement, un billet de train, une nuit d’hôtel à l’aéroport…), nous vous invitons à contacter notre équipe pour vérifier que ces conditions n’ont pas dû être modifiées.
Tous les tarifs figurant dans cette brochure correspondent à des départs de Paris.
Le nom et la classification des hôtels sont indiqués dans les programmes détaillés.
Chambres doubles ou twin : si vous voyagez en couple, vous serez logé dans une chambre avec un lit double par défaut. Si vous voyagez seul(e) et souhaitez partager votre chambre avec une autre personne, Nippon Explorer se charge de regrouper les demandes et vous serez logés dans des chambres à lits jumeaux (twin).
Dans l’éventualité où nous ne trouverions personne pour partager, le supplément de la chambre individuelle vous serait offert pour la plupart des voyages, sauf indication contraire explicite dans le programme.
Chambres simple : elles disposent généralement d’un lit d’une personne. Elles font l’objet d’un supplément imposé par l’hôtelier et sont proposées en nombre limité. Elles sont souvent moins spacieuses et peuvent être moins bien situées que les autres chambres. A votre demande, Nippon Explorer peut modifier votre hébergement en une chambre simple sous condition de disponibilité dans l’hôtel prévu au programme, et moyennant un supplément de 25% du prix total du voyage.
Chambres triples : les chambres triples sont généralement des chambres doubles dans lesquelles on ajoute un lit d’appoint. A la demande de 3 Clients du même voyage, Nippon Explorer peut modifier votre hébergement en une chambre triple sous condition de disponibilité dans l’hôtel prévu au programme, et moyennant un supplément de 15% / personne sur le prix total du voyage.
Le planning annuel des influenceurs ou conférenciers étant sujet à de possibles modifications jusqu’au jour du départ, nous vous invitons à contacter notre équipe pour vérifier les éventuels changements. Nous vous rappelons qu’un changement d’influenceur ou conférencier ne peut faire l’objet d’aucune condition particulière d’annulation.
Le prix et les prestations incluses ou non incluses sont mentionnés dans le programme détaillé de chaque voyage.
Révision de prix : conformément à la loi, une variation des taux de change, ainsi qu’une augmentation sensible des tarifs aériens et ferroviaires, des taxes aériennes, du coût des carburants pour les transports aériens et maritimes, peuvent nous amener à augmenter le prix de nos voyages. Cette augmentation ne pourrait en aucun cas excéder 8 % du prix du voyage et vous en seriez avisés au minimum trente jours avant le départ. Les réajustements de prix pour variations du cours des devises ne s’apprécie que sur la part des prestations facturées en devises. Cette part représente en général 20 % à 60 % du prix du voyage.
Le voyageur doit être en possession des documents d’identité (carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité), visas, autorisations et autres documents (notamment sanitaires) exigés par les autorités des différents pays où doit se dérouler le voyage. Les formalités indiquées dans les programmes détaillés concernent les ressortissants français et européens. Pour toute autre nationalité, il appartient au voyageur de se renseigner auprès des autorités consulaires pour effectuer les formalités nécessaires à l’entrée dans le pays.
En aucun cas, Nippon Explorer ne peut supporter les frais supplémentaires résultant de l’impossibilité dans laquelle se trouverait le voyageur de présenter les documents requis aux autorités compétentes.
Cas particulier du Japon :
Au moment du départ du premier vol, le Client doit être en possession d’un passeport valide au minimum jusqu’à 6 mois après le départ selon l’immigration Japonaise.
Pour un voyage touristique, le Japon n’exige aucun visa (vous obtiendrez votre “visa touriste” en arrivant au Japon : il s’agit d’un timbre collé dans votre passeport et tamponné).
Et en temps normal – sauf exceptions dues à des pandémies par exemple – aucun vaccin particulier n’est requis. Il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités consulaires pour savoir s’il y a une exception à cette règle, bien que Nippon Explorer fasse de son mieux pour le prévenir en amont.
Vous êtes convoqués à l’aéroport généralement 3h avant le départ du premier vol. L’horaire est indiqué dans le programme de votre voyage ou dans le carnet de voyage le cas échéant. Il est également rappelé dans la conversation de groupe Discord dédiée au voyage.
Pour les voyages en avion, la franchise des bagages en soute est généralement limitée à 23 kg (30 kg en classe affaires) et un seul bagage par personne. C’est le cas pour les vols vers et depuis le Japon, indépendamment des escales prévues.
Vous avez également droit à un bagage en cabine avec des restrictions concernant les objets dangereux et les produits liquides. Les produits liquides doivent être dans des contenants de 100mL ou moins, tous regroupés dans un sac à zip transparent de 1L ou moins.
Votre bagage cabine peut mesurer jusqu’à 55 x 35 x 25 cm maximum, poches, roues et poignées comprises, et doit généralement peser moins de 8kg.
Votre bagage soute peut mesurer jusqu’à 158 cm maximum (longueur + hauteur + largeur) pour un poids maximum de 23 kg
Dans certains pays, pour les vols intérieurs la franchise bagage est limitée à 15 kg pour les bagages enregistrés et 7 kg pour les bagages cabine. Tout dommage ou perte de bagage est soumis aux conditions des transporteurs ou de l’assurance complémentaire souscrite pour couvrir ce risque.
Nous vous conseillons de ne pas laisser dans vos bagages en soute les objets de valeur, clefs, papiers d’identité ou médicaments indispensables à votre santé, et de garder ces objets avec vous, dans votre bagage cabine.
Nippon Explorer ne saurait être tenu responsable en cas de dommages, pertes ou vols d’effets personnels.
Nippon Explorer se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les nouvelles conditions entreront en vigueur immédiatement pour toute nouvelle réservation.
Après avoir contacté notre équipe et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai maximum de 60 jours calendaires, vous pouvez saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www.mtv.travel
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de Nippon Explorer.
ANNEXE
Garantie financière : GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT & CAUTION n° 4000717166/0
132, rue des Trois Fontanot – 92000 NANTERRE –
Assureur Responsabilité Civile et Professionnelle : HISCOX contrat n°HSXPM310024087
HISCOX DIRECT – TSA 4900760477 COMPIEGNE CEDEX –
Conformément à la législation en vigueur, les articles R 211-3 à R 211-11 du Code du Tourisme sont reproduits ci-après. Ces dispositions sont applicables lorsque les prestations vendues correspondent à un forfait touristique tel que défini à l’article L 211-2 du Code du Tourisme.
Ainsi, ces dispositions ne sont notamment pas applicables lors de la vente de titres de transport seuls, de locations de voiture seules, de prestations d’hébergement seules.
Article R.211-3
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.
Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Article R.211-3-1
L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.
Article R.211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
Les prestations de restauration proposées ;
La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;
Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
Article R.211-5
L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R.211-6
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
Les prestations de restauration proposées ;
L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;
L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou t axes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
La date limite d’information de l’acheteur en c as d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;
Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
La clause de résiliation et de remboursement sa ns pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;
L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.
Article R.211-7
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article R.211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Article R.211-9
Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :
soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R.211-10
Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R.211-11
Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.
Immatriculation : IM092200013
Garantie financière : Groupama
Assurance responsabilité civile professionnelle : Hiscox SA
© Tous droits réservés NIPPON EXPLORER