Acceptation des conditions générales de vente

Le client reconnaît avoir pris connaissance de toutes les caractéristiques et des modalités des prestations proposées et choisies, des conditions générales et particulières de vente ainsi que des avertissements concernant le transport aérien, les bagages et les formalités et les accepte dans leur intégralité et les recommandations des sites officiels www.diplomatie.gouv.fr et www.sante.gouv.fr
La confirmation de toute réservation, qui donne lieu à la conclusion du contrat, entraine de la part du client son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Il est impératif et obligatoire de respecter les dates de versement des acomptes et des solde

Inscription et paiement 

Toute inscription doit être confirmée par la validation de votre bulletin d’inscription ou effectuée sur le site www.nipponexplorer.com
Elle doit être accompagnée d’un acompte de 30% du montant du voyage. Le solde du voyage devra nous parvenir au moins 60 jours avant le départ. Si votre solde ne nous est pas parvenu dans les délais requis, votre inscription sera annulée et soumise aux conditions d’annulation.
Toute annulation de votre part devra nous être notifiée dans les plus brefs délais par téléphone ou par tchat et confirmée par e-mail ou courrier. Les versements effectués seront remboursés selon les conditions mentionnées ci-dessous (sauf conditions particulières mentionnées dans le programme détaillé).

Frais d’annulation

– au-delà de 60 jours avant le départ : 150 € de frais par personne ;
– entre 60 et 15 jours : 50 % du prix du voyage ;
– entre 14 et 0 jours : 100 % du prix du voyage ;

Si vous avez réservé un pré/post-acheminement sur Paris, toute modification ou annulation de votre fait à compter de la confirmation de l’inscription, entraîne des frais d’annulation.
Cette information sera mentionnée sur votre facture. Dans certains cas les billets ne sont pas remboursables. Cette information sera également mentionnée sur votre facture. Pour les réservations effectuées par vos soins auprès des hôtels situés à proximité des aéroports, toute annulation doit également être faite par vous. Les hôtels, appliquent leurs propres conditions d’annulation.

Aucun remboursement n’est effectué dans les cas suivants :
– Non-présentation aux heures et lieux de convocation mentionnés dans le carnet de voyage ;
– Interruption de voyage, sauf si cette interruption intervient du fait des organisateurs ;
– Annulation de votre participation à un programme “journée VLJ” ;
– Absence de documents de voyages (passeports, visas, certificats de vaccination, etc.).
– Certaines prestations spécifiques ne sont pas remboursées : ex. billets d’avion hors réservation groupe, départ direct de province, billets de spectacles ou droits d’entrée pour des expositions, frais de visa et d’assurances, sauf si l’annulation est du fait de l’organisateur.

Cession de contrat

Si vous ne pouvez partir, vous pouvez vous faire remplacer par une personne de votre choix, sous réserve qu’elle remplisse les mêmes conditions pour effectuer le voyage. Vous devez nous avertir au plus tard 7 jours avant le début du voyage et nous confirmer ce changement par mail ou lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant précisément le nom, prénom et l’adresse du participant. Cette cession entraîne des frais de 100 € par personne augmentés des frais d’annulation des billets d’avion éventuellement déjà émis (jusqu’à 100 % du prix du billet) et des frais de visas. La cession du contrat demeure par ailleurs soumise aux disponibilités aériennes permettant de réaliser le voyage au nom du nouveau participant et le cas échéant du délai d’obtention du visa.

Assurances 

Pour votre confort et votre sécurité, l’assurance assistance/rapatriement est incluse dans le prix de voyage si vous résidez en Europe. Pour plus de couverture, nous vous conseillons de souscrire le jour de votre inscription une assurance multirisque annulation / bagages / interruption de voyage. Une notice détaillant ces garanties est disponible sur notre site www.nipponexplorer.com ou peut vous être envoyée sur simple demande.

Sécurité du voyageur 

Pour des raisons de sécurité ou sur les recommandations du Ministère des Affaires étrangères, nous pouvons être amenés à modifier un programme ou annuler un départ. En cas de modification de programme, nous remboursons l’éventuelle différence entre les prestations d’origine et celles de remplacement. En cas d’annulation du départ par l’organisateur, l’intégralité des sommes versées sera remboursée, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

Aptitude physique

Certaines étapes comportant des promenades à pied, il est nécessaire d’être en bonne forme physique. Nippon Explorer (www.nipponexplorer.com) ne saurait être tenu responsable en cas d’impossibilité d’effectuer le programme prévu. En raison du caractère particulier des voyages, chaque participant doit se conformer aux conseils donnés dans les informations détaillées du voyage, par le guide-accompagnateur, ou dans le carnet de voyage. Chaque participant doit être pleinement conscient des risques liés aux conditions locales selon le voyage concerné (éventuel mauvais état des routes et moyens de communication, éloignement des centres médicaux, situation politique ou sanitaire), et prend part au voyage en toute connaissance de causes.

Nippon Explorer (www.nipponexplorer.com) se réserve le droit de ne pas accepter un participant ne présentant pas les aptitudes, ou l’autonomie nécessaires à un voyage en groupe, ou les capacités physiques pour effectuer les visites nécessitant des déplacements à pied. De même Nippon Explorer (www.nipponexplorer.com) peut refuser qu’un participant poursuive le voyage si son comportement mettait en danger sa propre sécurité, celle du groupe ou son bien-être.

Personnes à mobilité réduite

D’une manière générale les voyages proposés dans la brochure ne sont pas adaptés aux personnes à mobilité réduite. Veuillez-vous renseigner auprès de notre Service Clients sur l’adaptabilité du voyage à votre situation personnelle.

Modification éventuelle des programmes 

En dehors des circonstances liées à la sécurité des voyageurs, certains cas de force majeure, événements extérieurs ou indépendants de notre volonté, ou contraintes d’ordre technique, tels que : modification des horaires de transport, retard, grèves, surréservation, manifestations culturelles, événements politiques, conditions climatiques, etc., peuvent nous conduire à modifier nos programmes sans que notre responsabilité soit engagée. Les sommes correspondantes aux prestations non fournies et non remplacées seraient remboursées à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

En cas de modification de l’un des éléments essentiels du voyage, nous prévenons les personnes inscrites dans les meilleurs délais. Nous ne pouvons cependant prévenir l’ensemble des personnes ayant reçu l’information détaillée et ne s’étant pas encore inscrites au moment de la modification. Nous vous invitons à consulter régulièrement le site www.nipponexplorer.com ou notre Service Clients.

Responsabilité 

Notre société dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Toutefois, elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. Notre responsabilité se limite aux seules prestations incluses dans le forfait. Toute prestation achetée sur place, quelle que soit l’entité ou la personne ayant vendu cette prestation, ne rentre pas dans le cadre du voyage organisé par la société Nippon Explorer (www.nipponexplorer.com). De ce fait, l’achat de cette prestation n’engage pas la responsabilité de la société Nippon Explorer (www.nipponexplorer.com) en cas de mauvaise exécution ou d’accident. De même si vous avez réservé un vol ou un pré et post-acheminement par vous-mêmes, tous frais liés à une modification ou un retard de vol ne peuvent engager la responsabilité de Nippon Explorer (www.nipponexplorer.com) pour une prise en charge de ces frais. Le transporteur n’assume aucune responsabilité pour les correspondances. Aussi, nous vous conseillons de prendre des billets modifiables et d’éviter les rendez-vous importants le jour précédant ou suivant votre voyage.

Transport aérien 

Suite à des alliances passées entre certaines compagnies aériennes, il est possible que vos vols s’effectuent sur l’appareil d’une compagnie partenaire (dite alors transporteur de fait). Dans ce cas, l’identité du transporteur de fait vous serait communiquée au plus tard 8 jours avant le départ.

Les horaires des vols mentionnés dans nos programmes détaillés correspondent aux réservations effectuées à la date de parution de la brochure. La gestion dynamique des réservations par les compagnies aériennes peut nous amener dans certains cas, lorsque nous nous approchons de la date de départ, à modifier nos réservations et à proposer des vols différents, sur la même compagnie ou sur une autre compagnie. Cette compagnie serait sélectionnée parmi la liste d’en général cinq noms, communiquée dans nos programmes détaillés. Néanmoins cette liste est susceptible d’être modifiée jusqu’au jour de l’embarquement.

Si vous devez prendre certains engagements en fonction de ces conditions de transport (par exemple réserver un pré-acheminement, un billet de train, une nuit d’hôtel à l’aéroport…), nous vous invitons à contacter notre Service Clients pour vérifier que ces conditions n’ont pas dû être modifiées.

Tous les tarifs figurant dans cette brochure correspondent à des départs de Paris. Pour les personnes résidant en province, nous pourrons vous proposer le meilleur tarif disponible, pour vous permettre de rejoindre Paris ou vous acheminer directement sur place, pour certains programmes. Ces réservations seront effectuées sur une base individuelle et soumises à des conditions d’annulation spécifiques. Pour toute demande, contactez notre Service Clients.

Influenceurs ou conférenciers

Le nom des influenceurs ou conférenciers est donné à titre indicatif et n’a aucune valeur contractuelle. Le planning annuel des influenceurs ou conférenciers étant sujet à de possibles modifications jusqu’au jour du départ, nous vous invitons à contacter notre Service Clients pour vérifier les éventuels changements. Nous vous rappelons qu’un changement d’influenceur ou conférencier ne peut faire l’objet d’aucune condition particulière d’annulation.

Prix 

Les prestations incluses et non incluses sont mentionnées dans le programme détaillé de chaque voyage.

Les prix indiqués sont établis en fonction des données économiques (cours des devises, coût du transport et des carburants, des taxes et redevances) en vigueur lors de l’impression de nos programmes et d’un nombre de participants compris entre 13 et 22 personnes (sauf mention contraire figurant dans l’information détaillée du voyage).

– supplément petit groupe : en cas de nombre insuffisant de participants, nous pouvons soit annuler le voyage sans frais, soit appliquer le supplément mentionné dans les informations détaillées du voyage, pour permettre sa réalisation avec un nombre inférieur de participants.

En cas d’annulation, les délais légaux sont de 21 jours avant le départ pour les voyages dont la durée dépasse six jours, 7 jours avant le départ pour les voyages dont la durée est de deux à six jours, 48 heures pour les voyages ne durant pas plus de deux jours . Nous nous efforcerons de vous informer environ 30 jours avant le départ. Dans ce cas nous vous rembourserons intégralement les sommes que vous auriez versées sans autres indemnités ou nous vous proposerons un report sur un voyage de votre choix.

– supplément aérien : les tarifs mentionnés dans la brochure et dans les informations détaillées correspondent aux tarifs octroyés par les compagnies aériennes auprès desquelles les sièges ont été réservés. Chez certaines compagnies aériennes, ces tarifs peuvent ne plus être disponibles à la vente au-delà d’un certain délai (de quelques jours à trois mois avant le départ dans certains rares cas). En cas de non-disponibilité du tarif aérien prévu, nous nous réservons le droit de répercuter tout ou partie de l’éventuelle hausse de prix aérien, qui serait communiquée au moment de l’inscription et soumise à votre accord.

– révision de prix : conformément à la loi, une variation des taux de change, ainsi qu’une augmentation sensible des tarifs aériens et ferroviaires, des taxes aériennes, du coût des carburants pour les transports aériens et maritimes, peuvent nous amener à augmenter le prix de nos voyages. Cette augmentation ne pourrait en aucun cas excéder 8 % du prix du voyage et vous en seriez avisés au minimum vingt jours avant le départ. Les réajustements de prix pour variations du cours des devises ne s’apprécient que sur la part des prestations facturées en devises. Cette part représente en général 20 % à 60 % du prix du voyage. Le taux de change de référence des voyages susceptibles d’être affectés par une variation des devises est indiqué dans l’information détaillée.

Hébergement 

Le nom et la classification des hôtels sont indiqués dans les programmes détaillés.
Chambres triples : les chambres triples sont généralement des chambres doubles dans lesquelles on ajoute un lit d’appoint.
Chambres à partager : si vous voyagez seul(e) et souhaitez partager avec une autre personne, nous nous chargeons de regrouper les demandes. Dans l’éventualité où nous ne trouverions personne pour partager, le supplément de la chambre individuelle vous serait offert pour la plupart des voyages ou facturé à hauteur de 50 %, pour les voyages concernés.
Chambres individuelles : elles disposent généralement d’un lit d’une personne. Elles font l’objet d’un supplément imposé par l’hôtelier et sont proposées en nombre limité. Elles sont souvent moins spacieuses et peuvent être moins bien situées que les autres chambres.

Formalités 

Le voyageur doit être en possession des documents d’identité (carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité), visas, autorisations et autres documents (notamment sanitaires) exigés par les autorités des différents pays où doit se dérouler le voyage. Les formalités indiquées dans les programmes détaillés concernent les ressortissants français. Pour toute autre nationalité, il appartient au voyageur de se renseigner auprès des autorités consulaires pour effectuer les formalités nécessaires à l’entrée dans le pays.
Si votre carte d’identité a été délivrée entre janvier 2004 et décembre 2013, sa durée de validité, pour les autorités françaises, a été prolongée automatiquement de 5 ans, mais la date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée. Toutefois, les autorités de certains pays ne reconnaissent pas cette extension de validité. De ce fait, si la date mentionnée sur votre carte est expirée, nous vous recommandons de voyager avec un passeport en cours de validité.
En aucun cas, Nippon Explorer (www.nipponexplorer.com) ne peut supporter les frais supplémentaires résultant de l’impossibilité dans laquelle se trouverait le voyageur de présenter les documents requis aux autorités compétentes.

Convocation aéroport /bagages

– Convocation aéroport : le carnet de voyage, contenant la convocation est envoyé environ 15 jours avant le départ. Pour les vols long-courriers, vous êtes convoqués généralement 3h avant le décollage, et 2h avant pour les vols moyen-courriers.

– Bagages : pour les voyages en avion, la franchise des bagages est généralement limitée à 20 kg (30 kg en classe affaires) et un seul bagage par personne. Dans certains pays, pour les vols intérieurs la franchise bagage est limitée à 15 kg pour les bagages enregistrés et 7 kg pour les bagages cabine. Tout dommage ou perte de bagage est soumis aux conditions des transporteurs ou de l’assurance complémentaire souscrite pour couvrir ce risque.
Nous vous conseillons de ne pas laisser dans vos bagages des objets de valeur, clefs, papiers d’identité ou médicaments indispensables à votre santé. Nous ne saurions être responsables en cas de dommages, pertes ou vols d’effets personnels.

Votre bagage cabine peut mesurer jusqu’à 55 x 35 x 25 cm maximum, poches, roues et poignées comprises. Votre bagage soute peut mesurer jusqu’à 158 cm maximum (longueur + hauteur + largeur) pour un poids maximum de 23 kg

Réclamations

Après avoir contacté notre Service Clients et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai maximum de 60 jours, vous pouvez saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www.mtv.travel

Protection de vos données personnelles

Vos données personnelles font l’objet d’un traitement informatique destiné aux services clients et marketing de Nippon Explorer, responsable du traitement, et sont conservées le temps nécessaire à notre relation client. Ces informations sont traitées principalement pour communiquer avec vous par voie postale (envoi de brochure notamment) ou numérique (newsletter), créer et gérer votre compte, assurer le suivi de vos demandes, personnaliser vos services et réaliser des statistiques. Lorsque vous êtes abonné à nos brochures et newsletters, vous avez la possibilité de modifier vos abonnements à tout moment pour ne plus recevoir nos communications postales et/ou numériques, en contactant le Service Clients ou via votre compte client si vous en possédez un sur notre site. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions d’autres entreprises (par voie postale, ou par voie numérique uniquement si nous avons obtenu votre consentement). Il s’agit de partenaires ayant une éthique d’utilisation et une offre cohérente à celle de nos produits. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée le 20 juin 2018, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données. Pour nous contacter : Nippon Explorer – 1 rue des jardins – Bâtiment J, 92600 Asnières-sur-Seine ou contact@nipponexplorer.com. Pour en savoir plus sur la protection de vos données personnelles avec Nippon Explorer, consultez la rubrique données et garanties de notre site www.nipponexplorer.com

Garant et Assureur Nippon Explorer (www.nipponexplorer.com) :

Garantie financière : GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT & CAUTION n° 4000717166/0
132, rue des Trois Fontanot – 92000 NANTERRE –

Assureur Responsabilité Civile et Professionnelle : HISCOX contrat n°HSXPM310024087
HISCOX DIRECT – TSA 4900760477 COMPIEGNE CEDEX –

Extrait du Code du Tourisme

Conformément à la législation en vigueur, les articles R 211-3 à R 211-11 du Code du Tourisme sont reproduits ci-après. Ces dispositions sont applicables lorsque les prestations vendues correspondent à un forfait touristique tel que défini à l’article L 211-2 du Code du Tourisme.

Ainsi, ces dispositions ne sont notamment pas applicables lors de la vente de titres de transport seuls, de locations de voiture seules, de prestations d’hébergement seules.

Article R.211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.

Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R.211-3-1

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R.211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1. La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2. Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3. Les prestations de restauration proposées ;
4. La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5. Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6. Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7. La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8. Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9. Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;
10. Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11. Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12. L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
13. Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R.211-5

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R.211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1. Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2. La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3. Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4. Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5. Les prestations de restauration proposées ;
6. L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7. Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8. Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;
9. L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou t axes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10. Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11. Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12. Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13. La date limite d’information de l’acheteur en c as d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;
14. Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15. Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17. Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18. La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19. L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
    a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
    b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20. La clause de résiliation et de remboursement sa ns pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;
21. L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R.211-7

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R.211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R.211-9

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :

• soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
• soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R.211-10

Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R.211-11

Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

• soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
• soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.